L'aide à la mutualisation, comment ça marche ?
Une aide pour se protéger
Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide au paiement d'une couverture complémentaire maladie. Les aides sont accordées après l'examen d'un dossier spécifique adressé aux caisses primaires d'assurance maladie. Le montant de l'aide dépend du nombre de personnes composant le foyer et vient en déduction de la cotisation mutualiste.
- Qui peut en bénéficier ? Les foyers dont les ressources ne dépassent pas le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de plus de 20%. Le montant de cette aide varie, d'une part, en fonction du nombre de personnes composant la famille et, d'autre part, du lieu de résidence.
Plafond des ressources mensuelles au 1er juillet 2009
1 752 € 837 € 2 1128 € 1255 € 3 1353 € 1506 € 4 1579 € 1757 € 5 1880 € 2092 € 6 2181 €
Nombre de personnes composant le foyer
En France métropolitaine
Dans les départements d'outre-mer
2427 €
- Les membres de ma famille peuvent-ils en bénéficier ? Oui. La demande se fait pour l'ensemble des personnes de votre famille, y compris votre concubin ou la personne avec laquelle vous êtes pacsé, et éventuellement ses enfants à charge s'ils ont moins de 25 ans. Chaque bénéficiaire de l'aide âgé de 16 ans et plus recevra sa propre attestation.
- Quel est le montant de cette aide ? Chaque membre de la famille bénéficie de l'aide. Son montant dépend de l'âge de chaque bénéficiaire.
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Age du bénéficiaire |
Montant annuel (au 1er août 2009) |
| Moins de 25 ans |
100 € |
| de 25 à 49 ans |
200 € |
| de 50 à 59 ans | 350 € |
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60 ans et plus |
500 € |
- Pour combien de temps est-elle attribuée ? Pour un an. Mais attention ! le renouvellement des droits n'est pas automatique. Pensez à en faire la demande dans un délai compris entre deux et quatre mois avant l'échéance annuelle de votre mutuelle. Vous devez constituer le même dossier que lors de la première demande, en y ajoutant un courrier de votre mutuelle précisant les dates de début et de fin de votre couverture maladie complémentaire. Si vous remplissez toujours les conditions d'obtention, vous recevrez une nouvelle attestation.
- Y a-t-il d'autres avantages ? Oui. Depuis le 1er janvier 2006, lorsque vous allez chez votre médecin traitant ou chez un spécialiste (à la demande de votre médecin traitant), vous n'avez plus à avancer les sommes remboursées par la Sécurité sociale. Il vous suffit de présenter au médecin votre carte Vitale et l'attestation de droit délivrée par la caisse d'assurance maladie.
- Une aide déduite de votre cotisation. Si vous êtes déjà adhérent à la Mutuelle de France 04-05, il vous suffit de nous faire parvenir votre attestation. L'aide viendra en déduction de votre cotisation. Si vous êtes sans mutuelle, vous avez six mois pour en choisir une et souscrire un contrat responsable individuel en fonction de vos besoins. Dans les deux cas, vous ne recevrez pas d'argent. Le montant de l'aide est déduit du montant annuel de votre cotisation. Attention ! En cas de non-paiement de la cotisation, la mutuelle peut suspendre, voire résilier votre contrat, ce qui entraîne également l'arrêt de l'aide.
- Une aide perçue par la mutuelle. L'aide viendra en déduction de sa participation au fonds CMU. En effet, depuis la création de la couverture maladie universelle, la loi oblige les mutuelles à verser 2,50 % du montant des cotisations de ses adhérents à ce fonds de solidarité.
L'avis de la mutualité
Les Mutuelles de France, ainsi que l'ensemble du mouvement mutualiste, réclamaient un crédit d'impôt pour tous les Français, afin de faciliter l'accès aux soins pour tous, gommant ainsi les inégalités fiscales et sociales. Dans sa réforme de la protection sociale, si le gouvernement en a retenu le principe, il n'est pas allé aussi loin que la demande de la Mutualité. En effet, cette aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire représente certes une avancée, mais seule une partie de la population en bénéficie, et non son ensemble. De plus, le montant de l'aide est moins élevé que prévu.